Fiscalité
Découvrez le système fiscal tchadien : types d’impôts, taux applicables et obligations fiscales
Système Fiscal Tchadien
Comprendre les types d’impôts, régimes fiscaux, obligations et exonérations qui s’appliquent au Tchad.
Impôt sur le Revenu Global (IRG)
Impôt sur les revenus des personnes physiques résidentes et non-résidentes
Taux: Variable selon tranches
éléments imposables
- Salaires et traitements
- Revenus fonciers
- Bénéfices commerciaux
- Revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM)
Impôt sur les revenus de placement et dividendes
éléments imposables
- Dividendes
- Intérêts obligataires
- Plus-values mobilières
- Revenus de placement
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Taxe sur la consommation appliquée aux biens et services
Taux: 18% (taux normaux)
éléments imposables
- Ventes de biens
- Prestations de services
- Importations
- Livraisons intracommunautaires
Taxe Professionnelle
Impôt local sur l’exercice d’une activité professionnelle
Taux: Variable par commune
éléments imposables
- Activités commerciales
- Activités industrielles
- Professions libérales
- Activités artisanales
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Régime Réel
Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires important
Seuil: > 50 millions FCFA
- Obligations
- Comptabilité complète
- Déclarations mensuelles
- Bilan annuel
- Audit comptable
- Avantages
- Déduction de toutes les charges
- Report des déficits
- Amortissements complets
Régime Synthétique
Pour les moyennes entreprises
Seuil: 10 - 50 millions FCFA
- Obligations
- Comptabilité simplifiée
- Déclarations trimestrielles
- Registres obligatoires
- Contrôles périodiques
- Avantages
- Formalités réduites
- Charges déductibles
- Flexibilité comptable
Régime Micro-entreprise
Pour les petites activités
Seuil: < 10 millions FCFA
- Obligations
- Registre des recettes
- Déclarations semestrielles
- Justificatifs simples
- Contrôles allégés
- Avantages
- Formalités minimales
- Taux forfaitaires
- Gestion simplifiée
Janvier
31 janvier
- Déclaration annuelle IRG
- Solde impôt sur les sociétés
- Déclaration TVA décembre
Février
28 février
- Déclaration TVA janvier
- Acompte provisionnel T1
- Déclaration revenus fonciers
Mars
31 mars
- Déclaration TVA février
- Bilan et comptes annuels
- Déclaration statistique
- Tenue de Comptabilité
- Enregistrement chronologique des opérations
- Conservation des pièces justificatives
- Établissement des états financiers
- Respect du plan comptable OHADA
- Délais de Déclaration
- TVA: 15 du mois suivant
- IRG: 31 janvier de l’année suivante
- Acomptes: Dates trimestrielles
- Bilan: 30 avril de l’année suivante
- Sanctions
- Retard de déclaration: Pénalités de 10%
- Défaut de paiement: Majorations de 25%
- Fraude fiscale: Amendes et poursuites
- Non-tenue de comptabilité: Taxation d’office
Secteur Agricole
Exonérations pour promouvoir l’agriculture
Seuil: > 50 millions FCFA
- Conditions d'Éligibilité
- Exploitation agricole certifiée
- Production destinée au marché local
- Superficie minimale requise
- Respect des normes environnementales
Zones Franches
Avantages fiscaux pour les investissements industriels
Durée: 10 ans
- Conditions d'Éligibilité
- Localisation en zone franche
- Création d'emplois (minimum 50)
- Investissement minimum de 500M FCFA
- Exportation minimum 80%
Secteur Minier
Régime fiscal spécial pour l’industrie minière
Durée: Selon convention
- Conditions d'Éligibilité
- Convention minière signée
- Obligations sociales respectées
- Respect du code minier
- Transfert de technologie
Procédure de Demande d'Exonération
1
Dossier
Constitution du dossier complet
2
Dépôt
Dépôt à la DGI compétente
3
Instruction
Examen et instruction du dossier
4
Décision
Notification de la décision